Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail

  • Question

Les dispositions combinées des articles L 3132-3 et L 3132-13 du code du travail, en tant qu’elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes de liberté religieuse, d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre ?

  • Saisine

du 19/11/2019, J 19-40.035 - Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°282 du 12 février 2020 (19-40.035)- Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00282

Demandeur(s) : Société de distribution Voltaire, enseigne commerciale Cachershop, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Inspectrice du travail de l’Unité de contrôle des 3e, 4e et 11e arrondissements de Paris pris en la personne de Mme A... X...


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. La question transmise est ainsi rédigée :

La question est « de savoir si les dispositions combinées des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, en tant qu’elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi, sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes de liberté religieuse, d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.  »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Le dernier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, n’est pas applicable au litige, dès lors que l’action en justice tend à faire interdiction à la Société de distribution Voltaire, exploitant un commerce de détail alimentaire, de faire travailler ses salariés le dimanche après treize heures. Les autres dispositions contestées sont applicables au litige.

3. A l’exception du dernier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail, elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen.

4. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. David, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi