Article L. 312-56 du code de la consommation

  • Question

L’article L. 311-33 dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu’il n’encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l’acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 13/08/2018, H 18-14.982 - Pourvoi c. Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 février 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1115 du 7 novembre 2018 (18-14.982) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101115

Demandeur (s) : Société Home Plus, société à responsabilité limitée
Défendeur (s) : M. Philippe X... ; et autre


Attendu que, le 22 mars 2014, M. X... (l’acquéreur-emprunteur) a acquis de la société Home Plus (le vendeur) un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d’un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès de la société CA Consumer Finance (le prêteur) ; qu’après avoir formé un pourvoi contre l’arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir l’acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur, le vendeur a présenté, par mémoire distinct et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 311-33, dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu’il n’encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l’acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l’emprunteur n’y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ; que le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative ;

D’où il suit que, la question posée ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Kloda, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Didier et Pinet - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi