Articles 131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 131-30, 131-31, 131-32 du Code pénal et 365-1 du Code de procédure pénale en ce qu’elles n’imposent pas aux cours d’assises de motiver le prononcé de la peine d’interdiction du territoire national, alors même que depuis la décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018, les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés sur la peine, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de légalité, nécessité et d’individualisation de la peine garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 02/01/2019, B 18-84.368 - Pourvoi c/ Cour d’assises du Tarn et Garonne, 18 mai 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°627 du 13 mars 2019 (18-84.368) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00627

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "tendant à faire constater que les dispositions combinées des articles 131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas aux cours d’assises de motiver le prononcé de la peine d’interdiction du territorial national, alors même que depuis la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés sur la peine, méconnaissent les principes constitutionnels de légalité, nécessité, et d’individualisation de la peine, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure, à l’exception des articles 131-31 et 131-32 du code pénal, relatifs à la peine d’interdiction de séjour, peine à laquelle M. X... n’a pas été condamné, et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, par sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraire à la Constitution l’article 365-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoyait pas la motivation des peines prononcées par la cour d’assises, n’a pas limité la portée du principe qu’il a ainsi posé aux seules peines privatives de liberté prononcées par cette juridiction ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : Mme Zientara-Logeay

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi