Articles 181 et 305-1 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 181, alinéa 4 et 305-1 du code de procédure pénale qui prévoient de manière absolue que les vices de la procédure sont couverts par l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive, sans prévoir aucune exception à ce principe et notamment lorsque la cause de nullité est révélée postérieurement à l’ordonnance de mise en accusation définitive portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/11/2020 - T 20-84.483 - Pourvoi c/ Cour d’assises de Paris, 10 juillet 2020