Article 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958

  • Question

L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 est-il conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 30/08/2017, N 17-85.271 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, chambre de l’instruction, 29 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10593 du 29 septembre 2017 (17-85.271) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR10593

Demandeur : M. Jean-Luc X... ; et autres


Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l’une des ordonnances du juge d’instruction visées aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa et 167, quatrième alinéa du code précité, soit en raison du défaut par le juge d’instruction d’avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres d’instruction ; que conformément à ces textes, les présents pourvois ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat ;

Vu le mémoire formulant des questions prioritaires de constitutionnalité ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Ordonnons, en conséquence, le retour de la procédure à la juridiction saisie ;

Déclarons irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité.


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité