Articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

  • Question

Les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatifs à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 sont-ils conformes aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

  • Saisine

Du 01/04/2014, Z 13-87.405 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3351 du 25 juin 2014 (13-87.405) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03351


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ Les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatif à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l’ordonnance n° 2916 du 19 septembre 2000 sont-ils conformes aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ? ” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées incriminent, en termes suffisamment clairs et précis pour permettre que leur interprétation, qui relève de l’office du juge, se fasse sans risque d’arbitraire, le non respect des obligations de l’exploitant vinicole, dont elles circonscrivent le champ d’application aux régimes de plantation des vignes, aux déclarations de plantation et d’arrachage, à l’encépagement, à la plantation de vignes mères, de porte-greffes, à la production de bois et plants de vignes ainsi qu’aux redevances pour hauts rendements, au blocage, à la distillation obligatoire et aux prestations d’alcool de vin ou vinique ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Sadot, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Foussard


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel