Articles 1er et 2 de la loi 23 décembre 1901

  • Question

Les articles 1er et 2 de la loi 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, en ce qu’ils ne sont ni clairs ni précis, l’article 1er ne définissant pas la fraude qu’il entend réprimer et l’article 2 définissant uniquement la fraude par des exemples renvoyant au juge la possibilité de procéder à une interprétation par analogie, sans en préciser les limites, sont-ils conformes à la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/10/2014, E 14-83.504 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7544 du 17 décembre 2014 (14-83.504) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07544


Demandeur(s) : Mme Sylviane X..., épouse Y...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, “en ce que ces articles ne sont ni clairs ni précis, l’article 1er ne définissant pas la fraude qu’il entend réprimer et l’article 2 définissant uniquement la fraude par des exemples renvoyant au juge la possibilité de procéder à une interprétation par analogie, sans en préciser les limites contraire” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, et ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et de peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnelle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Soulard, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel