Articles 464-2 I et III, et article 464-8 du code de commerce

• Question

Atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe de libre concurrence et au droit à un recours effectif

• Saisine

Du 22/07/2010, R 10-14.866 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

• Décision de la Cour de cassation
  

Arrêt n° 1138 du 15 octobre 2010 - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

• Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel