Articles 464-2 I et III, et article 464-8 du code de commerce
- Question
Atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe de libre concurrence et au droit à un recours effectif
- Saisine
Du 22/07/2010, R 10-14.866 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris
- Décision de la Cour de cassation
Arrêt n° 1138 du 15 octobre 2010 - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié
- Décision du Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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