Article 148-2 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 148-2 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction appelée à statuer en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la juridiction saisie qui doit vérifier si les faits reprochés et les indices retenus contre les prévenus justifient le maintien de la mesure de sûreté, et recueillir les observations éventuelles du prévenu de nature à influer sur la décision du juge saisi au fond doit, au préalable, notifier au prévenu son droit de se taire, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

  • Saisine

du 14/06/2021, 21-83.071 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nouméa du 14 avril 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1061 du 28 juillet 2021 (21-83.071) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01061

Demandeur(s) : M. [X]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction appelée à statuer en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la juridiction saisie qui doit vérifier si les faits reprochés et les indices retenus contre les prévenus justifient le maintien de la mesure de sûreté, et recueillir les observations éventuelles du prévenu de nature à influer sur la décision du juge saisi au fond doit, au préalable, notifier au prévenu son droit de se taire, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?  »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure.

3. Par décision n° 2021-920 QPC en date du 18 juin 2021, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité similaire, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en ne prévoyant pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit et a déclaré contraires à la Constitution les mots « du prévenu » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 148-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

4. Il convient en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme De la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Fouquet, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aubert, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi