Article 141-2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, particulièrement lorsqu’est en cause l’interdiction de toute rigueur qui n’est pas nécessaire à l’égard d’une personne présumée innocente, dès lors que l’inexécution volontaire d’une obligation d’un contrôle judiciaire, quelle qu’en soit la gravité, est sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu’il soit besoin de vérifier que cette mesure est nécessaire à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l’ordre public, objectifs explicités par l’article 144 du code de procédure pénale, en violation des articles 34 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

30/11/2020 - F 20-85.990 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nice, 15 octobre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°203 du 27 janvier 2021 (20-85.990) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00203

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, particulièrement lorsqu’est en cause l’interdiction de toute rigueur qui n’est pas nécessaire à l’égard d’une personne présumée innocente, dès lors que l’inexécution volontaire d’une obligation d’un contrôle judiciaire, quelle qu’en soit la gravité, est sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu’il soit besoin de vérifier que cette mesure est nécessaire à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l’ordre public, objectifs explicités par l’article 144 du code de procédure pénale, en violation des articles 34 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. L’article 141-2, alinéa 2, du code de procédure pénale n’est pas applicable à la procédure, dès lors qu’il se rapporte au cas où le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d’une personne qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement.

3. L’alinéa 1 dudit article, qui se rapporte au cas où le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d’une personne mise en examen qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire est applicable à la procédure, et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

6. Les dispositions de l’article 141-2, alinéa 1, du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de cassation ont pour seul objet d’assortir la mesure de contrôle judiciaire du caractère contraignant nécessaire à son autorité et de tirer les conséquences de sa violation.

7. Elles ne privent ni le juge d’instruction, ni, si ce dernier décide de le saisir, le juge des libertés et de la détention, de leur pouvoir d’apprécier, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, le caractère nécessaire et proportionné d’une révocation du contrôle judiciaire en fonction des circonstances de l’espèce et des motifs de violation des obligations du contrôle judiciaire invoqués par la personne mise en examen.

8. Enfin, elles ne font pas obstacle à ce que la personne placée en détention provisoire, sur le seul constat de cette violation, exerce le droit qu’elle tient de l’article 148 du code de procédure pénale de former à tout moment une demande de mise en liberté sur laquelle il doit être statué par une décision motivée conformément aux dispositions de l’article 144 du même code, de telle sorte qu’elles ne soumettent une personne mise en examen, mais toujours présumée innocente, à aucune rigueur qui ne soit nécessaire au sens de l’article 9 de la Déclaration de 1789.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Thomas
Avocat général : M. Quintard
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi