Article 148-2 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 148-2 du code de procédure pénale, ce ce qu’elles prévoient une différence de traitement, à savoir que les délais laissés à une juridiction pour statuer sur une demande de liberté formulée par une personne en première instance et en appel ne sont pas identiques par rapport à une situation d’une personne en attente de son jugement de première instance ou d’appel portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit au respect de la présomption d’innocence, tels qu’ils sont protégés par les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 17/07/2020 - G 20-90.017 - Cour d’appel de Douai, 10 juillet 2020