Article 723-2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge de l’application des peines à retirer une mesure d’aménagement de peine décidée ab initio par la juridiction de jugement, y compris sans aucun manquement de la personne condamnée, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de l’autorité de la chose jugée, tel que ce droit est garanti par les articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

03/07/2020 - 20-90.013 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1968 du 30 septembre 2020 (20-90.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01968

Demandeur(s) : Mme A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge de l’application des peines à retirer une mesure d’aménagement de peine décidée ab initio par la juridiction de jugement, y compris sans aucun manquement de la personne condamnée, porte-t’il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de l’autorité de la chose jugée, tel que ce droit est garanti par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 723-2 du code de procédure pénale, qui permettent au juge de l’application des peines de retirer le bénéfice d’une mesure d’aménagement de peine prononcée ab initio par la juridiction de jugement, s’appliquent limitativement aux conditions relatives à l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, à l’absence de respect des obligations qui lui sont imposées et à la preuve de sa mauvaise conduite et ne peuvent conduire le juge de l’application des peines à décider le retrait de telles mesures sur le seul fondement de considérations matérielles étrangères aux finalités de la peine initiale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Mallard
Avocat général : M. Salomon

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi