Article 732-2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge de l’application des peines à retirer une mesure d’aménagement de peine décidée ab initio par la juridiction de jugement, y compris sans aucun manquement de la personne condamnée, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de l’autorité de la chose jugée, tel que ce droit est garanti par les articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/07/2020 - H 20-90.016 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2020