Article 179-2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 179-2 du Code de procédure pénale créé par l’article 56 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

30/06/2020 - F 20-90.015 - Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1935 du 15 septembre 2020 (20-90.015) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01935

Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s)
Défendeur(s) : M. B... Y... et autre(s)


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 179-2 du code de procédure pénale créé par l’article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, lorsque la date de l’audience est précisée dans l’ordonnance de renvoi, les prévenus ne sont pas privés de la possibilité qui leur est reconnue par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 de faire signifier leur offre de preuve, mais qu’il résulte de l’article 179-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, que le délai de dix jours qui leur est imparti pour ce faire court à compter de la notification de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : - SCP Piwnica et Molinié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi