Article 179-2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 179-2 du code de procédure pénale créé par l’article 56 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

  • Saisine

Du 30/06/2020 - F 20-90.015 - Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020