Article 113-2 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal, en ce qu’elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du juge français, sans aucune prise en compte de la conclusion préalable pour les mêmes faits, dans un État étranger, d’un accord par lequel la personne poursuivie a accepté une sanction et reconnu ces faits avec interdiction de les contester publiquement, en contrepartie de la suspension des poursuites dans cet Etat,portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit,et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/09/2019 - G 19-82.929 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019