Article 113-2 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal, en ce qu’elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du juge français, sans aucune prise en compte de la conclusion préalable pour les mêmes faits, dans un État étranger, d’un accord par lequel la personne poursuivie a accepté une sanction et reconnu ces faits avec interdiction de les contester publiquement, en contrepartie de la suspension des poursuites dans cet Etat,portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit,et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 16/09/2019, Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, G 19-82.929 - pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2893 du 4 décembre 2019 (19-82.929)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02893

Demandeur(s) : sociétés Renault Trucks, Flowserves Pompes et Clyde Union


 La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

‟Les dispositions de l’article 113-2 du code pénal, en ce qu’elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du juge français, sans aucune prise en compte de la conclusion préalable pour les mêmes faits, dans un État étranger, d’un accord par lequel la personne poursuivie a accepté une sanction et reconnu ces faits avec interdiction de les contester publiquement, en contrepartie de la suspension des poursuites dans cet Etat, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789".

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. L’atteinte aux droits de la défense et au droit à ne pas s’auto-accuser, que le demandeur invoque, n’est la conséquence ni de la loi française, telle qu’elle existe, ni de ses prétendues lacunes.

5. D’une part, l’article 406 du code de procédure pénale, qui impose à la juridiction de jugement d’informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, reste applicable lorsque ce dernier a contracté, dans le cadre d’une procédure suivie dans un autre pays, l’engagement de ne pas contester les faits qui lui étaient reprochés.

6. D’autre part, un tel engagement ne prive pas le prévenu du droit de contester, devant les juridictions françaises, les faits pour lesquels il est poursuivi.

7. Enfin, le risque pénal qu’il est susceptible d’encourir dans un autre pays en cas de violation de cet engagement n’est que la conséquence qu’attache le droit de ce pays au choix procédural qu’il y a fait.

8. Aussi, la question, qui ne porte pas sur le droit français, est-elle irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Planchon, conseiller
Avocat général : M. Valleix
Avcat(s) : SCP Lyon-Caen - SCP Spinosi et Sureau - SCP Zribi et Texier - SCP Piwnica et Molinié

  • Décision du Conseil constitutionnel

irrecevabilité