Article 698-2 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 698-2 pris en son second alinéa porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 et les principes d’égalité devant la Loi et du droit à un recours juridictionnel effectif ?

  • Saisine

Du 11/04/2019, S 19-90.021 - Cour d’appel de Paris, 9 avril 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1568 du 26 juin 2019 (19-90.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01568

Demandeur (s) : Mme X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 "Les dispositions de l’article 698-2 pris en son second alinéa porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et les principes d’égalité devant la Loi et du droit à un recours juridictionnel effectif ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux ; qu’en effet, le second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, réserve au procureur de la République le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique en cas d’infractions commises, au cours de l’accomplissement de sa mission, par un militaire engagé dans une opération mobilisant des capacités militaires et se déroulant à l’extérieur du territoire ou des eaux territoriales français ; que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa dudit article, qui interdit à la victime d’une infraction militaire commise en temps de paix sur le territoire de la République de mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe, il n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la Constitution du second alinéa qui prive la victime, par dérogation au droit commun, de toute possibilité de mettre en mouvement l’action publique, y compris pour des faits criminels, même si elle conserve la possibilité de demander réparation du dommage subi ; qu’au surplus, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 18 décembre 2013 que le législateur a voulu éviter l’instrumentalisation de l’action judiciaire par des acteurs qui auraient intérêt à contester par ce biais la politique militaire française ; que toutefois, le second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale peut recevoir application dans des cas où la politique militaire française n’est pas en cause ; d’où il suit que la disposition contestée doit être examinée au regard notamment du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant la loi ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Valat

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi