Article 698-2 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 698-2 pris en son second alinéa porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 et les principes d’égalité devant la Loi et du droit à un recours juridictionnel effectif ?

  • Saisine

Du 11/04/2019 - S 19-90.021 - Cour d’appel de Paris, 9 avril 2019