Article 380-2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 380-2 alinéa 1er, 4° et dernier alinéa du code de procédure pénale qui permet au seul procureur général d’interjeter appel d’un arrêt d’acquittement, tel qu’interprété par la Cour de cassation considérant que les parties civiles peuvent alors, sans avoir elles-mêmes interjeté appel, solliciter des dommages et intérêts en réparation du crime poursuivi, porte-t-il atteinte à l’égalité devant la loi telle que garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 01/10/2018, F 18-83.038 - Pourvoi c/ Cour d’assises d’appel des mineurs du Gard, 12 décembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3626 du 12 décembre 2018 (18-83.038) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03626

Demandeur (s) : M. X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 380-2 alinéa 1er, 4° et dernier alinéa du code de procédure pénale qui permet au seul procureur général d’interjeter appel d’un arrêt d’acquittement, tel qu’interprété par la Cour de cassation considérant que les parties civiles peuvent alors, sans avoir elles-mêmes interjeté appel, solliciter des dommages et intérêts en réparation du crime poursuivi, porte-t-il atteinte à l’égalité devant la loi telle que garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que l’accusé et le civilement responsable ne sont pas recevables à invoquer une rupture d’égalité entre les parties civiles qui, privées du droit d’appel contre un verdict d’acquittement, ne peuvent se constituer devant la cour d’assises d’appel qu’en cas d’appel du procureur général ; que seule une partie civile aurait qualité pour contester l’article 380-2 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi