Articles 113-2 du code pénal, Article 689 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, en ce qu’ils n’excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes bénéficiant de l’immunité de juridiction, sont-ils contraires aux préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs agents ?

  • Saisine

Du 11/04/2017, P 17-80.258 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, deuxième chambre de l’instruction, 5 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1849 du 28 juin 2017 (17-80.258) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01849

Demandeur : M. Michel X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, en ce qu’ils n’excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes bénéficiant de l’immunité de juridiction, sont-ils contraires aux préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à l’immunité de juridiction des Etats ?" ;

Attendu que la question posée, sous couvert d’atteinte aux principes de réciprocité, de souveraineté nationale et d’immunité du chef d’Etat français, porte en réalité sur la compatibilité de la loi avec le droit international coutumier en matière d’immunité des chefs d’Etat étrangers ; que l’examen d’un tel grief ne relève pas du contrôle de constitutionnalité ;

Par ces motifs  :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Valat
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité