Article 121-2 du Code pénal

  • Question

Le principe de responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du Code pénal en combinaison avec le principe général de l’article 121-1 du même Code tel qu’interprété de façon constante par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de légalité des délits et des peines prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’au principe de clarté et de précision de la Loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il laisse subsister un vide juridique quant à la disparition de la personnalité juridique de la personne morale par une opération de fusion absorption ?

  • Saisine

Du 05/04/2016, S 16-90.009 - Tribunal de grande instance de Mulhouse 23 mars 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3331 du 29 juin 2016 (16-90.009) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03331


Demandeur(s) : centre hospitalier Saint Jacques de Thann


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Le principe de responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du code pénal en combinaison avec le principe général de l’article 121-1 du même code tel qu’interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de légalité des délits et des peines prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il laisse subsister un vide juridique quant à la disparition de la personnalité juridique de la personne morale par une opération de fusion-absorption ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les articles incriminés sont clairs et précis et que l’absence de transfert de la responsabilité pénale de la personne morale absorbée à l’occasion d’une opération de fusion- absorption ne saurait porter atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Chaubon, conseiller
Avocat général : M. Wallon
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel