Article 353-2 du code civil

  • Question

« L’article 353-1 du Code civil, devenu l’article 353-2 de ce Code, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

« L’article 353-1 du Code civil, devenu l’article 353-2 de ce Code, tel qu’interprété par la jurisprudence, prive-t-il de garantie légale l’exigence constitutionnelle de la garantie des droits ? ».

  • Saisine

Du 20/03/2013, H 13-10.109 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 580 du 14 mai 2013 (13-10.109) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100580


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... ; et autres

Défendeur(s ) : Mme Z..., veuve A... ; et autres


Attendu que le tribunal de grande instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l’adoption posthume de Mme Denise B... par John-Charles C..., sur une requête déposée le 27 septembre 1961 ; que les consorts A..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de John-Charles C... ont formé tierce opposition au jugement ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d’appel de Papeete a déclaré recevable la tierce opposition, prononcé l’annulation du jugement du 11 décembre 1991 et constaté la péremption de la procédure d’adoption engagée le 27 septembre 1961 ; que cet arrêt a été cassé (1re Civ., 11 janvier 2005, pourvoi n° 00-12.841), la Cour de cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir, pour déclarer recevable la tierce opposition, fait application des textes en vigueur en 1961 quand les voies de recours dont un jugement est susceptible étant régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, l’article 353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 était applicable ; Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, les consorts D... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« L’article 353-1 du code civil, devenu l’article 353-2 de ce code, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« L’article 353-1 du code civil, devenu l’article 353-2 de ce code, tel qu’interprété par la jurisprudence, prive-t-il de garantie légale l’exigence constitutionnelle de la garantie des droits ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, en second lieu, d’abord, que la première question posée ne présente pas de caractère sérieux, en ce que, si la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption suppose la démonstration d’un dol ou d’une fraude des adoptants, la qualité pour agir est largement entendue et le délai d’action est régi par le droit commun ; que dès lors, la limitation apportée au droit d’agir des tiers opposants, justifiée par l’objectif de sécurité et de stabilité de la filiation adoptive poursuivi par le législateur, est proportionnée au regard de cet objectif d’intérêt général ;

Attendu, ensuite, que la seconde question, qui ne tend qu’à contester la constitutionnalité de la portée donnée par la décision rendue dans la même instance à une disposition législative, est irrecevable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Monod et Colin ; SCP Waquet, Farge et Hazan





  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel