Article 353-2 du code civil

  • Question

« L’article 353-2 du code civil est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit le droit au procès équitable et contradictoire et le droit au recours effectif, en ce qu’il limite la recevabilité de la tierce opposition à la seule situation dans laquelle l’adoptant a commis un acte de dol ou de fraude ? ».

  • Saisine

Du 21/02/2013, A 12-26.153 ; Q 13-10.622 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 579 du 14 mai 2013 (12-26.153 ; 13-10.622) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100579


Pourvoi n° 12-26.153

Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Mme Y... ; et autres

Pourvoi n° 13-10.622

Demandeur(s) : M. X... ; et autres

Défendeur(s) : Mme Y... ; et autres


Joint les pourvois n° A 12-26.153 et Q 13-10.622 ;

Sur le pourvoi n° A 12-26.153 :

Attendu que ce pourvoi, formé avant l’expiration du délai d’opposition à l’arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° Q 13-10.622 :

Attendu qu’à l’occasion de ce pourvoi, formé contre l’arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d’appel de Paris, les consorts X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"L’article 353-2 du code civil est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit le droit au procès équitable et contradictoire et le droit au recours effectif, en ce qu’il limite la recevabilité de la tierce opposition à la seule situation dans laquelle l’adoptant a commis un acte de dol ou de fraude ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, d’une part, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, en ce que, si la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption suppose la démonstration d’un dol ou d’une fraude des adoptants, la qualité pour agir est largement entendue et le délai d’action est régi par le droit commun ; que dès lors, la limitation apportée au droit d’agir des tiers opposants, justifiée par l’objectif de sécurité et de stabilité de la filiation adoptive poursuivi par le législateur, est proportionnée au regard de cet objectif d’intérêt général ;

Attendu, d’autre part, que, le droit au procès équitable et contradictoire concernant le déroulement du procès et n’ayant vocation à s’appliquer qu’une fois celui-ci engagé, l’allégation d’une atteinte portée à ce droit, par une disposition qui se borne à préciser les cas d’ouverture de la voie de recours, est sans portée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 12-26.153 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion du pourvoi n° Q 13-10.622


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Monod et Coline ; SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité et non renvoyée au Conseil constitutionnel