Article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

  • Question

Les dispositions de l’ancien article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, sont-elles, en elles-mêmes et telles qu’interprétées selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

  • Saisine

Du 25/06/2012, C 12-14.632 ; R 12-14.598 ; Q 12-14.597 ; N 12-14.595 ; V 12-14.625 ; U 12-14.624 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 996 du 18 septembre 2012 (12-14.632 ; 12-14.598 ;12-14.597 ; 12-14.595 ; 12-14.625 ; 12-14.624 ; 12-14.401 ; 12.14.584 ; 12-14.648) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00996
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel