Article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l’expropriation

  • Question

L’article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l’expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l’exproprié, en tant qu’il ne permet pas le bénéfice d’une indemnité accessoire, dans l’hypothèse de l’expropriation d’un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l’expropriant ?

  • Saisine

Du 15 janvier 2021 - S 21-40.004 - Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2021