Article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l’expropriation

  • Question

L’article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l’expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l’exproprié, en tant qu’il ne permet pas le bénéfice d’une indemnité accessoire, dans l’hypothèse de l’expropriation d’un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l’expropriant ?

  • Saisine

du 15 janvier 2021, S 21-40.004 - Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°404 du 1er avril 2021 (21-40.004) - Cour de cassation - Troisième chambre civile (Renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:C300404

  • Lire la décision 2021-915/916 du Conseil constitutionnel du 11/06/2021 [Conformité]

  • Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)

    Défendeur(s) : société Alter public


    Faits et procédure

    1. La société Alter public a saisi le juge de l’expropriation d’une demande de fixation des indemnités revenant à M. A... X... et Mmes B..., C..., D.. et E... X..., à la suite de l’expropriation de plusieurs parcelles leur appartenant.

    Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

    2. Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d’appel d’Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

    « L’article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l’expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l’exproprié, en tant qu’il ne permet pas le bénéfice d’une indemnité accessoire, dans l’hypothèse de l’expropriation d’un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l’expropriant ? »

    Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

    3. La disposition contestée est applicable au litige.

    4. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    5. La question posée présente un caractère sérieux.

    6. En effet, la règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts de l’exproprié et de l’expropriant, celui-ci étant protégé de la spéculation foncière qui aurait pu bénéficier à l’exproprié, tout en étant assuré d’en tirer lui-même profit.

    7. Ces dispositions sont donc susceptibles, en l’absence d’une indemnisation spécifique dans une telle hypothèse, de porter atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité. 9. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


    Président : M. Chauvin
    Rapporteur : Mme Djikpa, conseiller référendaire
    Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
    Avocat(s) : SCP Didier et Pinet - SCP Célice, Texidor, Périer

    • Décision du Conseil constitutionnel

    Décision n° 2021-915/916 du 11/06/2021 [Conformité]