Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

  • Question

L’article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à savoir le droit au recours juridictionnel effectif ?

  • Saisine

Du 16/07/2019 - A 19-90.029 - Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e chambre correctionnelle, 13 juin 2019