Article 80-2, alinéa 3, et article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 80-2 du code de procédure pénale et de l’alinéa 4 de l’article 114 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l’avocat de la personne convoquée en application de l’article 80-2 du code de procédure pénale qu’après la première comparution, sont-elles conformes au principe des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi et la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 02/01/2019, W 19-90.002 - Cour d’appel de Bourges, chambre de l’instruction, 11 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°758 du 26 mars 2019 (19-90.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00758

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 80-2 et de l’alinéa 4 de l’article 114 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l’avocat de la personne convoquée en application de l’article 80-2 du code de procédure pénale qu’après la première comparution, sont-elles conformes au principe des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi et la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  ?”

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 80-2 et 114, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsqu’une personne est convoquée parce que sa mise en examen est envisagée, le dossier de la procédure est mis à la disposition de son conseil quatre jours ouvrables au plus tard avant l’interrogatoire de première comparution ;

Que l’article 114, alinéa 4, prévoit, sans opérer de distinction susceptible d’entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables, qu’après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ; que cette délivrance doit intervenir dans le mois suivant la demande ; que la décision de mise en examen décidée par le magistrat instructeur, après avoir entendu les observations de l’avocat, est susceptible, en vertu des dispositions de l’article 80-1 du même code, de faire l’objet d’une requête en nullité ; que ce texte permet également à la personne mise en examen de demander au cours de la procédure au juge d’instruction de revenir sur sa décision ; que la procédure régissant la mise en examen présente donc des garanties au regard tant du principe du contradictoire que de celui du droit au recours ;

Qu’il en résulte que les dispositions critiquées, qui régissent la délivrance des copies de pièces des dossiers d’instruction et concourent à la préservation du secret de l’enquête et de l’instruction, opèrent une conciliation équilibrée entre le respect des droits de la défense et les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de prévention des atteintes à l’ordre public ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire
Avocat général : M. Croizier

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi