Articles 1, 2 et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

  • Question

Les dispositions des articles 1, 2 et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 définissant les études et travaux topographiques réservés aux géomètres-experts dont la réalisation habituelle par des personnes n’ayant pas cette qualité constitue le délit d’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, telles qu’interprétées par la jurisprudence, sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 03/04/2017, Q 16-86.741 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 9 septembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1636 du 13 juin 2017 (16-86.741) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01636

Demandeur : société BET Fourgeaud, aux droits de laquelle vient la société BETF géomètres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi

« Les dispositions des articles 1, 2 et 7 de la loi no46-942 du 7 mai 1946 définissant les études et travaux topographiques réservés aux géomètres-experts dont la réalisation habituelle par des personnes n’ayant pas cette qualité constitue le délit d’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, telles qu’interprétées par la jurisprudence, sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et 34 de la Constitution ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les articles 1, 2 et 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 qui définissent les études et travaux topographiques réservés aux géomètres-experts, tels qu’interprétés par la jurisprudence, précisent suffisamment les champs respectifs des actes réservés à ces derniers, qui fixent les limites des biens fonciers pour l’établissement des droits réels, préparent, accompagnent ou suivent l’intervention d’un notaire et constituent des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, et les actes de la compétence des topographes, qui concernent les documents d’arpentage et tous travaux cadastraux relatifs à la situation fiscale du fonds concerné, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines, de sécurité juridique et de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Lavielle
Avocat général : M. Cordier
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi