Articles L 7112-2, L 7112-3 et L7112-4 du code du travail

  • Question

L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 etL7112-4 du code du travail issue de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l’indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l’exclusion des journalistes des agences de presse et de l’audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d’égalité ?

  • Saisine

Du 13/02/2018, G 18-40.007 - Cour d’appel de Paris, 13 février 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 855 du 9 mai 2018 (18-40.007) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00855

Demandeur : M. Jean-Michel X...
Défendeur : Agence France presse (AFP)


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail issue de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l’indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l’exclusion des journalistes des agences de presse et de l’audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d’égalité ? » ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, qu’il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS  :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Rémery
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Odent et Poulet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi