Article 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal

  • Question

Les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme, telle qu’interprétée par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines garantis par les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/12/2017, Y 17-83.602 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°400 du 27 février 2018 (17-83.602) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00400

Demandeur : M. Jean-Marc X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme, telle qu’interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines garantis par les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? » ;

Attendu que l’article 421-2-5 du code pénal est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; que, dans la mesure où les articles 422-3 et 422-6 du code précité prévoient des peines complémentaires, visant les personnes coupables de l’une des infractions prévues par le titre II, intitulé “Du terrorisme” ou celles reconnues coupables d’actes de terrorisme, ces dispositions pourraient servir de fondement aux poursuites du chef de l’article 421-2-5 du code précité, inclus dans le même titre ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ; Mais attendu que la question est sérieuse en tant que les peines principales et complémentaires encourues pour le délit précité pourraient méconnaître le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et porter une atteinte excessive à la liberté de communication consacrée par l’article 11 de la Déclaration précitée ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Durin - Karsenty
Avocat général : M. Lemoine
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018