L. 112-2, 5°, du code des procédures civiles d’exécution

  • Question

L’article L. 112-2 5° du code des procédures civiles d’exécution, qui crée une exception à la règle de l’insaisissabilité des biens nécessaires au travail pour les seuls commerçants, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant fa loi garanti par la Constitution ?

  • Saisine

Du 23/11/2016 - D 16-40.248 - Tribunal de grande instance de Lorient, juge de l’exécution, 22 novembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 341 du 9 février 2017 (16-40.248) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200341

Demandeur : M. Georges X...

Défendeur : société groupement foncier agricole du Park


Attendu que saisi d’une demande en mainlevée d’une saisie de plusieurs véhicules appartenant à M. Garin dénoncée à ce dernier le 29 mars 2016 par le Groupement foncier agricole du Park, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lorient a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article L. 112-2,5° du code des procédures civiles d’exécution, qui crée une exception à la règle de l’insaisissabilité des biens nécessaires au travail pour les seuls commerçants, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par la Constitution ?”

Attendu que le juge de l’exécution pouvait reformuler la question à l’effet de la rendre plus claire dès lors qu’il n’en modifiait pas la portée ;

Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu’il n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et que la différence de nature entre les biens nécessaires au travail et les éléments corporels d’un fonds de commerce peut justifier la différence de traitement induite par l’article L. 112-2,5°du code des procédures civiles d’exécution quant à la saisissabilité de ces biens, une telle différence étant en rapport direct avec l’objet de la loi qui est d’assurer une protection du débiteur pour ses biens présentant un caractère vital ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Martinel
Avocat général : Mme Vassallo

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi