Article 421-2-5 du code pénal

  • Question

L’article 421-2-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

  • Saisine

Du 04/09/2015, E 15-90.017 - Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5605 du 1er décembre 2015 (15-90.017) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05605


Demandeur(s) : M. Adille X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 421-2-5 du code pénal, issues de l’article 5 de la loi n° 2014-1353, du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, aux libertés d’expression, de conscience et de religion, aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines, et au principe d’égalité ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les termes de l’article 421-2-5 du code pénal, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire, d’autre part, l’atteinte portée à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de lutte contre le terrorisme et de défense de l’ordre public poursuivi par le législateur, enfin, il est possible de fixer des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, quand ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et lorsque sont assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Lagauche

Avocat(s) : Me Bouthors




  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel