Articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l’examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l’encontre d’un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 17/09/2018, K 18-84.422 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, chambre 1, pôle 7, 1er juin 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2551 du 3 octobre 2018 (18-84.422) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02551

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

tendant à faire constater que les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l’examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l’encontre d’un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution” ;

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité étant présentée à l’occasion de l’examen d’un pourvoi, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi ;

Qu’il résulte des termes de l’article 567-2 du code de procédure pénale que lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire, le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, sauf délai supplémentaire de huit jours accordé à titre exceptionnel par le président de la chambre criminelle ;

Attendu qu’en l’espèce, le pourvoi contre l’arrêt en date du 1er juin 2018, rendu en matière de détention provisoire, a été formé le 7 juin 2018 et que le dossier est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2018 ; qu’un mémoire ampliatif a été déposé le 17 août 2018 ; que toutefois le mémoire spécial contenant la question prioritaire de constitutionnalité n’a été reçu que le 17 septembre 2018, au-delà du délai fixé par l’article précité, et sans qu’un délai supplémentaire ait été accordé ;

Que, s’il est soutenu que la question ne pouvait être posée qu’à la connaissance du calendrier de procédure, il doit être constaté que la question posée concerne le délai de transmission du dossier par le procureur général près la cour d’appel au procureur général près la Cour de cassation et que ce délai était connu dès la réception du dossier au greffe de la Cour de cassation, permettant ainsi le dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité dans le délai prévu par l’article 567-2 précité ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Bonnet
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité