Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

  • Question

L’article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, est-il contraire au principe de légalité des peines ?

  • Saisine

Du 25/06/2012, V 12-14.648 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 996 du 18 septembre 2012 (12-14.632 ; 12-14.598 ;12-14.597 ; 12-14.595 ; 12-14.625 ; 12-14.624 ; 12-14.401 ; 12.14.584 ; 12-14.648) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00996 Non-lieu à renvoi Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel