Article 464-2 4ème alinéa, 1ère phrase, du Code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 15 mai 2001

  • Question

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 464-2 du Code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 15 mai 2001, en ce qu’elle fait dépendre le plafond légal des sanctions pécuniaires encourues par les entreprises du montant du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé au cours du dernier exercice ayant précédé le prononcé de la décision du Conseil de la Concurrence, sans égard pour la date de commission des pratiques anticoncurrentielles poursuivies, ni pour la procédure suivie devant le Conseil, ne porte-t-elle pas atteinte aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, de légalité des peines, et d’égalité devant la loi ?

  • Saisine

Du 20/06/2012, B 12-14.401 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 996 du 18 septembre 2012 (12-14.632 ; 12-14.598 ;12-14.597 ; 12-14.595 ; 12-14.625 ; 12-14.624 ; 12-14.401 ; 12.14.584 ; 12-14.648) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00996 Non-lieu à renvoi Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel