Article 380-2, 4°, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 380-2, 4°, du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’elles privent la partie civile, notamment en cas d’acquittement, d’exercer un recours et d’obtenir que la cause soit jugée par une cour d’assises statuant en appel, alors que, l’accusé et le ministère public disposent de cette faculté sans restriction ?

  • Saisine

Du 23/02/2015, T 15-81.703 - Appel c/ Cour d’assises de l’Aisne

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2061 du 1er avril 2015 (15-81.703) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02061


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que, d’une part, le mémoire spécial a été adressé par courrier et que cet écrit n’accom agnait donc pas la déclaration d’appel, que, d’autre part, l’acte d’appel vise un arrêt, en date du [...] 2015, alors que Mme Y... a été acquittée par arrêt du [...] 2015 ;

Attendu que l’acte d’appel dont s’agit est irrégulier et que les formes prévues par l’article de l’Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée n’ont pas été respectées ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Moignard, conseiller
Avocat général : M. Wallon


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité