Articles 21-2 et 26-4 du Code civil

  • Question

Les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 05/03/2012, V 11-26.535 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 648 du 23 mai 2012 (11-26.535) - Première chambre civile
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012