Articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

L’application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, d’une part, limite l’exercice des droits reconnus à la partie civile aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés et, d’autre part, limite cet exercice aux cas relatifs aux crimes contre l’humanité tels que définis juridiquement par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, est-elle conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 15/04/2015, T 15-90.006 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015 (15-90.006) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03644


Demandeur(s) : association Communauté rwandaise de France (CRF)


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, d’une part, limite l’exercice des droits reconnus à la partie civile aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés et, d’autre part, limite cet exercice aux cas relatifs aux crimes contre l’humanité tels que définis juridiquement par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, est-elle conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question est sérieuse, en ce que, en prévoyant qu’en matière d’apologie de crime contre l’humanité, l’action publique ne peut être mise en oeuvre que par le ministère public, mais que seules les associations définies à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, de sorte que le procureur de la République conserve l’exclusivité de l’initiative des poursuites du chef d’apologie d’autres infractions de même nature, alors que la répression de celles-ci est également prévue par la loi, et notamment , s’agissant des actes de génocide ou des autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, par la loi n° 96-432 du 22 mai 1996, les dispositions critiquées sont susceptibles de créer, entre des associations défendant par leurs statuts les intérêts ou la mémoire de victimes de crimes de même nature et également réprimés, une discrimination injustifiée ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Monfort, conseiller
Avocat général : Mme Le Dimna 


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015