Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

  • Question

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à
laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours
juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n°101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n°6) ?

  • Saisine

Du 25/06/2021 - J 21-11.362 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020