Articles 21-2, 212 et 215 du code civil

  • Question

Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu’elles sont interprétées comme impliquant l’existence d’un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage – méconnaissent-elles, d’une part, les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle, au respect de la vie privée et au mariage ainsi que, d’autre part, le principe constitutionnel ?

  • Saisine

Du 24/07/2020 - Z 20-11.694 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 26 novembre 2019