Article 421-2-1 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal telles qu’interprétées par la Cour de cassation, selon lesquelles l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste n’est pas subordonnée à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur sont-elles conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 10/11/2017, N 17-82.994 - Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e chambre de l’instruction, 25 avril 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°228 du 7 février 2018 (17-82.994) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00228

Demandeur : Mme Houria X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est “relative à la conformité aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution, des dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal telles qu’interprétées par la Cour de cassation, selon lesquelles l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste n’est pas subordonnée à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, la notion de “participation” à une association de malfaiteurs est suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire et, d’autre part, cette infraction, qui n’exige pas un dol spécial en ce que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auquel il apporte son soutien, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de lutte contre le terrorisme et de défense de l’ordre public poursuivi par le législateur ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot
Avocat(s) : société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi