Articles 82-2, 114, 122, 123, 134, 173, 695-17-1, 695-11 à 695-21, 803-1 du code de procédure pénale

  • Question

1°) Les dispositions combinées des articles 122,123,134,173,803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l’état d’émission, par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen, portent elles atteintes aux droits de la défense, à l’égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2,6 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la constitution du octobre 1958, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée, puis susceptible de faire l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l’irrégularité des mandats délivrés à son encontre en exécution desquels ces mesures sont prises ?

2°) Les dispositions des articles 82-2,114,122,134,695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui juge qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt doublé d’un mandat d’arrêt européen n’est pas une partie à la procédure, portent -elles atteintes aux droits de la défense et à l’égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l’accès au dossier de l’information judiciaire suivie contre elle dans l’État d’émission ?

  • Saisine

Du 15/05/2018, R 18-90.016 - Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, 13 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2000 du 11 juillet 2018 (18-90.016) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02000

Demandeurs : M. H. X...


Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

- “Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l’État d’émission, par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen, portent-elles atteintes aux droits de la défense, à l’égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée, puis susceptible de faire l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l’irrégularité des mandats délivrés à son encontre en exécution desquels ces mesures sont prises ?” ;

- “Les dispositions des articles 82-2, 114, 122, 134, 695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui juge qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt doublé d’un mandat d’arrêt européen n’est pas une partie à la procédure, portent-elles atteintes aux droits de la défense et à l’égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l’accès au dossier de l’information judiciaire suivie contre elle dans l’État d’émission ?” ;

Attendu que c’est par l’effet d’une erreur strictement matérielle que la première question, telle que transmise à la Cour de cassation, mentionne l’article 803-1 du code de procédure pénale, alors qu’ainsi qu’il résulte du mémoire distinct et motivé présenté à la chambre de l’instruction, elle vise l’article 803-4 de ce code ;

Attendu qu’à l’exception de l’article 82-2 du même code, les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure ; qu’elles n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur des dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées, rapportées à l’interprétation constante de la Cour de cassation qu’elles visent, ne présentent pas un caractère sérieux ; Que, pour décerner un mandat d’arrêt européen, il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce ; que ce mandat a pour seul objet d’assurer la représentation en justice de la personne à l’encontre de laquelle il est délivré afin notamment de permettre son interrogatoire par le juge d’instruction ;

Que la personne arrêtée à l’étranger en vertu d’un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exécution d’un mandat d’arrêt émanant d’un juge d’instruction, dispose, dans l’État d’exécution, de la possibilité d’être assistée d’un avocat et, en application de l’article 695-17-1 du code de procédure pénale, de la faculté de désigner immédiatement un avocat en France ; qu’elle bénéficie de la possibilité de solliciter auprès de la juridiction compétente de l’État d’exécution décidant de sa remise à l’État d’émission, le contrôle de la régularité matérielle du mandat et du respect des conditions légales d’exécution de celui-ci ainsi que des droits et principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, et la mise en liberté provisoire étant possible à tout moment conformément au droit interne de l’Etat membre d’exécution selon les termes de l’article 12 de la décision-cadre du 13 juin 2002 (2002/584/JAI) ;

Qu’elle peut, dès sa mise en examen, après avoir acquis la qualité de partie, accéder au dossier de la procédure et saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation des pièces de celle-ci et notamment du mandat d’arrêt ;

Que les dispositions législatives contestées, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne arrêtée à l’étranger en vertu d’un mandat d’arrêt européen, qu’elle se soit ou non volontairement soustraite à la procédure, la faculté de saisir la chambre de l’instruction pour voir statuer sur la régularité du mandat avant sa remise aux autorités françaises, opèrent une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, d’une part, et les objectifs d’efficacité dans la recherche et l’arrestation des auteurs d’infractions au sein de l’Union européenne au regard de la confiance mutuelle existant entre les États membres, sur laquelle repose le régime du mandat d’arrêt européen, ainsi qu’au regard des délais restreints dans lesquels celui-ci doit être exécuté, d’autre part ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : M. Bonnet
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi