Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 121-7 du code pénal

  • Question

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
- au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,
- au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l’article 4 DDH,

en ce que :

. la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère ( CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes D. et B. consid. 2 ; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823 ) , sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7du Code pénal permet à l’Etat une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

la nullité prévue par l’article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant « sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence » fait obstacle sans motif légitime à ce que soit immédiatement tranchée une question de fait ou de droit conditionnant la régularité de la procédure soumise à la juridiction ?

  • Saisine

Du 15/03/2019, J 19-82.125 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre de l’instruction, 18 octobre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10156 du 25 mars 2019 (19-82.125) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR010156

Demandeur (s) : M. X...


Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l’arrêt n° 566 de la chambre d’instruction de la cour d’appel de NIMES, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;

Vu l’ordonnance n° 10114 rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 2017 ;
Vu les articles 567-1 et 618 du code de procédure pénale ; Vu l’article 61-1 de la Constitution ;

Vu le mémoire personnel produit ;
 
Attendu que, par ordonnance n° 10114 du 22 février 2017, le président de la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi formé le 12 décembre 2016 par M. X... contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, en date du 18 octobre 2016, et a déclaré en conséquence irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l’occasion de ce pourvoi ;

Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l’exercice qu’il en a fait le 12 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;

Qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer non admis le pourvoi formé le 1er février 2019 ;

Attendu que, par mémoire spécial reçu à la Cour de cassation le 7 mars 2019, M. X... a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité ;

Que cette question ne pouvant se rattacher à aucune instance en cours devant la Cour de cassation contre l’arrêt susvisé n° 566, elle doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs ;

Déclarons le pourvoi non admis et la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ;
 


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité