Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 ; Articles 186, 568, 570, 584, 585 et R49-30 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [ (1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, R49-30,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 2, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

  • Saisine

Du 22/02/2019, Q 19-81.647 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 17 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10126 du 18 mars 2019 (19-81.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR010126

Demandeur (s) : M. X...


Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

- M. X..., partie civile,

contre l’ordonnance n°11 du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de POITIERS, en date du 17 janvier 2019, qui, dans l’information suivie contre personne non dénommée, des chefs de destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et usage de faux en écriture, a dit n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’instruction ;

Vu les articles 567-1 et 186 -1 du code de procédure pénale ;

Vu la requête par laquelle le demandeur sollicite l’examen immédiat de son pourvoi et le mémoire personnel produit ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial ;

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de l’article 186-1 du code susvisé, susceptible d’aucune voie de recours ;

Qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ;

Par ces motifs ;
 
Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ;
 
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité