Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 ; Articles 186, 568, 570, 584, 585 et R49-30 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [ (1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, R49-30,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 2, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

  • Saisine

Du 22/02/2019 - Q 19-81.647 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 17 janvier 2019