Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 121-7 du Code pénal

  • Question

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

  • Saisine

Du 13/01/2017, P 17-80.373 à S 17-80.376 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 852 du 14 mars 2017 (17-80.376) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00852

Demandeur : M. Jean-Marie X ...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après “DDH” ;
- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ;
- au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH ?" ;

Attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d’une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi ;

Que la nullité du pourvoi formé par M. X ... contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Nîmes, en date du 30 novembre 2016, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, en l’absence d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Barbier
Avocat général : M. Lagauche

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité