Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Articles 585, 114, 197 et R. 49-30 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle associés aux dispositions imposant l’obligation du ministère d’avocat dans certaines procédures (en particulier les articles 585 et R. 49-30 du code de procédure pénale) et aux dispositions restreignant l’accès au dossier d’instruction (articles 114 et 197 du code de procédure pénale) portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d’interdiction des discriminations ?

  • Saisine

Du 26/08/2014, S 14-85.999 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10545 du 2 octobre 2014 (14-85.999) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR10545


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu qu’aux termes de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre la décis ion réglant tout ou partie du litige ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas admissible ;

Par ces motifs, Rejetons la requête ;

Déclarons le pourvoi non admis ;

Disons n’y avoir lieu à statuer ;

 


Président : M. Guérin



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admission