Articles 131-27 et 441-10 du code pénal

  • Question

Les articles 131-27 et 441-10 du code pénal sont-ils conformes au droit pour chacun d’obtenir un emploi, prévu par l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946, notamment au regard du caractère disproportionné du cumul d’une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, et d’une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ?

  • Saisine

Du 31/01/2018, X 17-85.027 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence - 7e chambre correctionnelle , 20 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°832 du 4 avril 2018 (17-85.027) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00832

Demandeur : M. René-Jean X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
« Les articles 131-27 et 441-10 du code pénal sont-ils conformes au droit pour chacun d’obtenir un emploi, prévu par l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946, notamment au regard du caractère disproportionné du cumul d’une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, et d’une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » ?  ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’il appartient au juge qui prononce des interdictions d’exercer des activités liées à l’infraction et des activités commerciales, de gestion ou de direction d’une entreprise ou d’une société commerciale, de s’assurer qu’elles sont proportionnées et ne sont pas de nature à faire échec au droit d’obtenir un emploi ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bellenger
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET - société civile professionnelle LYON-CAEN etTHIRIEZ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi