Article L. 267 du livre des procédures fiscales

  • Question

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales est-il contraire aux droits de la défense et aux principes d’individualisation et de personnalité des peines, garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 09/12/2019, Z 19-14.749 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 5 février 2019

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité