Article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles

  • Question

L’article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles est-il contraire aux articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il punit « quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues » sans définir les éléments constitutifs de ce délit ?

  • Saisine

Du 14/03/2019 - G 19-90.013 - Cour d’appel de Lyon, 6 mars 2019