Article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles

  • Question

L’article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles est-il contraire aux articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il punit « quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues » sans définir les éléments constitutifs de ce délit ?

  • Saisine

Du 14/03/2019, G 19-90.013 - Cour d’appel de Lyon, 6 mars 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1324 du 13 juin 2019 (19-90.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01324

Demandeur (s) : M ; X...


1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 "L’article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que ‘‘sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l’amende prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale’’ est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il s’abstient de définir de manière claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction ?

2. Attendu que l’article L 262-50 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article L113-14 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, ont été abrogés par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 sur le financement de la sécurité sociale ;

3. Attendu que M. X... est poursuivi pour des faits commis entre le 1er septembre 2013 et le 18 février 2015, sur le fondement de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, issu de la loi susvisée, qui incrimine, notamment, les agissements qui, antérieurement, tombaient sous le coup de l’article L262-50 du code de l’action sociale et des familles critiqué ;

4. Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante qu’une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d’une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l’ancienne et de la nouvelle loi (Crim., 4 septembre 1990, pourvoi n° 89-85.962, Bull. crim. 1990 N° 309) ;

5. Attendu que, dans ces conditions, il appartient à la cour d’appel, qui ne saurait faire application d’un texte abrogé, de rechercher si les faits reprochés au prévenu sont susceptibles d’être incriminés par l’article 441-6, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, que dans celle qui en est issue ;

6. Qu’en conséquence, le texte critiqué ne peut être retenu comme étant applicable à la procédure ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : Mme Zientara-Logeay
Avocat (s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité