Article 225-25 du Code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du Code de procédure pénale

  • Question

L’article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l’obligation d’attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d’être confisqué, porte-t-il atteinte à la garantie des droits de la défense proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 225-25 du code pénal, et les articles 338, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l’obligation d’attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d’être confisqué, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence en violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 16/11/2020 - X 20-84.441 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 9 juillet 2020