Article 434-25 du code pénal

  • Question

L’article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

08/10/2014, K 14-90.041 - Cour d’appel d‘Orléans, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7693 du 9 décembre 2014 (14-90.041) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07693


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“l’article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée, qui laisse au juge, dont c’est l’office, le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, définit en des termes suffisamment clairs et précis les éléments constitutifs du délit qu’elle prévoit pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire, que l’infraction ainsi décrite, qui requiert un élément moral spécifique, et admet des faits justificatifs, ne comporte aucune présomption de culpabilité, qu’elle est instituée pour garantir, au-delà des magistrats concernés, l’autorité et l’indépendance de la justice, et que l’incrimination assure la conciliation des exigences de l’ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées, dont la liberté d’expression et de communication ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Monfort, conseiller
Avocat général : M. Cordier


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel