Article 706-25-7 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des deuxième, troisième et onzième alinéas de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale qui imposent à toute personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes de justifier de son adresse tous les trois mois en se présentant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile et qui punissent d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la méconnaissance de cette obligation, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les principes de nécessité des délits et des peines et d’interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découlent ?

  • Saisine

Du 15/04/2019 - Q 19-80.129 ; R 19-80.130 ; S 19-80.131 - Pourvoi c/ cour d’appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018