Article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire

  • Question

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l’affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci ?

  • Saisine

du 23/10/2020, W 20.90-029 - Tribunal pour enfants d’Angers, 29 septembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°184 du 13 janvier 2021 (20-90.029) - Cour de cassation - Chambre criminelle (Renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00184

  • Lire la décision 2021-893 QPC du Conseil constitutionnel du 26/03/2021 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]

  • Demandeur(s) : M. A... X...


    La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

    « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l’affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci. »

    2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce que le cumul des fonctions d’instruction et de jugement du juge des enfants est susceptible de méconnaître le principe d’impartialité de la juridiction de jugement.

    4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


    Président : M. Soulard
    Rapporteur : Mme Issenjou
    Avocat général : M. Salomon
     

    • Décision du Conseil constitutionnel

    Décision n° 2021-893 QPC du 26/03/2021 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]